Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, de 19 février 2020
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
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Ministres: les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la santé et la politique d'aide aux personnes;
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Ordonnance du 21 décembre 2018 : l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ;
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Bénéficiaire : tout assuré bruxellois, aussi bien un ayant droit qu'une personne à charge, qui, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 décembre 2018, a droit à des interventions dans des prestations de soins aux individus ;
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Bénéficiaire BIM : tout bénéficiaire qui a droit à une intervention majorée de l'assurance, comme visé à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
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Bénéficiaire 65+ : tout bénéficiaire âgé d'au moins 65 ans ;
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SMR : une société mutualiste régionale bruxelloise visée à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 21 décembre 2018.
Art. 2. La part de la subvention annuelle globale, visée à l'article 3, à laquelle chaque SMR peut prétendre au maximum, est déterminée, d'une part, sur une base quantitative et, d'autre part, sur une base qualitative via le mécanisme de responsabilisation visé à l'article 5.
Art. 3. La subvention annuelle globale destinée à couvrir les frais d'administration des SMR est fixée pour l'année 2020 à 8.431.320 euros.
A partir du 1er janvier 2021, le montant de la subvention annuelle globale est successivement :
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rattaché à l'indice pivot (base 2013 = 100). La subvention annuelle globale est adaptée, à partir de l'année 2021, selon le coefficient suivant : indice pivot moyen de l'année X/indice pivot moyen de l'année X-1, où le nouvel indice pivot est applicable à partir du mois suivant le dépassement de l'indice pivot précédent.
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revu annuellement sur la base de la charge de travail. La subvention annuelle globale est adaptée selon la formule suivante : A = 50 % X + 10 % Y + 40 % Z, où :
- "A" représente le coefficient appliqué à la subvention, exprimé en pourcentage ;
- "X" représente l'évolution du nombre de bénéficiaires, exprimée en pourcentage ;
- "Y" représente l'évolution...
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