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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune établissant la nomenclature des aides à la mobilité, de 19 décembre 2019

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Vincent

Article 1er. La nomenclature des prestations de santé visée à l'article 35, § 1, 1er alinéa, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant qu'il s'agisse des aides à la mobilité telles que visées à l'article 3, § 1, alinéa 1, 6°, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, est établie conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Dans l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2020, p. 1905 )

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 décembre 2019. établissant la nomenclature des aides à la mobilité,

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2;

Vu la loi du 14 juillet...

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