Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni, de 13 juin 2019
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, créé par l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
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les Services du Collège réuni : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, tels que régis par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE II. - Création et objet
Art. 2. Il est possible de créer, suivant les modalités figurant dans le présent arrêté, un service social commun auprès d'Iriscare et des Services du Collège réuni. Le service social ne dispose pas d'une personnalité juridique propre.
Art. 3. Le service social a pour mission de fournir aux personnes visées à l'article 4, une aide sous la forme d'avantages individuels ou collectifs.
Le Comité de gestion du service social détermine les primes, les interventions et les avantages pouvant être accordés aux catégories de bénéficiaires qu'il détermine. Il fixe les modalités pour l'octroi des primes, des interventions et des avantages.
Les avantages consistent en :
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l'octroi d'une aide financière en cas de maladie, de revers, de malheur familial ou d'autres circonstances exceptionnelles et imprévues ;
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l'octroi d'une aide financière aux veuves, veufs et, jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, orphelins disposant de faibles revenus ;
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l'octroi de prêts individuels sans intérêt destinés à rencontrer une difficulté personnelle ou familiale temporaire, ou à créer les conditions d'une amélioration durable de la situation matérielle des bénéficiaires ;
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des dépenses de santé, hors assurance hospitalisation ;
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des mesures visant à soutenir la vie de famille, notamment en faveur des parents et de leurs enfants ;
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la prévention et la guidance pour lutter contre le surendettement, ainsi que l'alcoolisme, la consommation de drogues et toute autre assuétude ;
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l'organisation d'activités collectives de loisirs, culturelles ou sportives, ou le soutien financier à ces activités.
Les interventions financières sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Un avantage ne peut être octroyé que pour autant que son demandeur, qui...
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