Arrêté du Collège réuni relatif à la structure d'appui à la première ligne de soins dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 23 mai 2019
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
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structure d'appui : l'institution qui a pour but de renforcer l'organisation et la cohérence du secteur de la première ligne de soins dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale en exécutant les missions visées au chapitre III du présent arrêté ;
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ordonnance : ordonnance du 4 avril 2019 relative à la politique de la première ligne de soins ;
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région : région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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l'administration : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;
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Ministres : les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé ;
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contrat : contrat de gestion conclu entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune et la structure d'appui conformément à l'article 2 du présent arrêté.
CHAPITRE II. - Contrat
Art. 2. En vertu de l'article 13 de l'ordonnance, le Collège réuni conclut un contrat avec une seule structure d'appui pour l'ensemble de la région, qui :
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exécute les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
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a son siège d'activité sur le territoire de la région ;
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est constituée sous la forme d'une association ;
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est composée principalement d'acteurs de la première ligne de soins au sens de l'ordonnance ;
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collabore avec les cercles de médecins généralistes de la région afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
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collabore avec le Centre de Documentation et de Coordination Sociales, l'association d'institutions et de services psychiatriques pour la santé mentale et la plate-forme régionale d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté ;
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collabore avec les hôpitaux et autres structures de soins résidentielles afin de réaliser les missions visées au chapitre III de l'arrêté.
Art. 3. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
Art. 4. § 1er. Afin de conclure un contrat avec une structure d'appui, le Collège réuni lance un appel public.
Il invite les organisations qui remplissent les conditions visées à l'article 2 afin de répondre à l'appel public. Ces organisations disposent au minimum de 20 jours ouvrables pour introduire, auprès de l'administration, un dossier comportant les documents suivants :
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un document précisant la façon dont l'ensemble des missions visées au chapitre III sont ou seront exécutées ;
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les documents attestant que les conditions visées à l'article 2, 2°, à 7° sont remplies ;
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les descriptions de fonctions des membres du personnel.
§ 2. Lorsque le dossier administratif visé au paragraphe premier est complet, l'administration instruit les demandes.
Dans la mesure où il est répondu aux conditions visées dans l'arrêté, le Collège réuni invite la structure d'appui en vue de la préparation et de la...
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