Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'organisation du télétravail. - Erratum, de 10 avril 2019
Article M.
Conseil d'Etat. - Section de législation
AVIS 64.334/4 DU 22 OCTOBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE DU COLLEGE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE `RELATIF A L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL'
Le 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par les Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour la politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget, le Patrimoine et les Relations extérieures à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune `relatif à l'organisation du télétravail'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 22 octobre 2018.
La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.
Le rapport a été présenté par Stéphane TELLIER, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda VOGEL.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 octobre 2018.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Formalité préalable
Les annexes au projet ne contiennent aucun élément relatif à l'accomplissement du " handistreaming ", conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 23 décembre 2016 `portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune'.
Interrogée à ce propos, la déléguée des membres du Collège réuni a indiqué ce qui suit :
" S'agissant des tests [...] handicap, le projet soumis à la Section de législation n'aura ni un impact sur la situation du personnel souffrant d'un handicap [...]. Cette évaluation n'a, cependant, pas fait l'objet d'un écrit. Si néanmoins cette formalité devait être accomplie, nous la joindrons au dossier lors du passage en 2ème lecture, au Collège réuni ".
L'auteur du projet veillera effectivement au bon accomplissement de cette formalité. Il en sera fait mention dans le préambule de l'arrêté examiné.
Examen du projet
Préambule
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L'alinéa 2 sera omis.
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Les alinéas 4 et 5 seront omis, les arrêtés visés étant des textes qui ne constituent pas le fondement juridique de l'arrêté examiné et qui ne sont ni modifiés ni abrogés par celui-ci.
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L'avis du Conseil de direction, visé à l'alinéa 7, ne constitue pas une formalité préalable obligatoire. Il sera dès lors fait état de cet avis sous la forme d'un considérant, à placer en fin de préambule.
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Le préambule sera complété par un visa relatif au protocole 2018/5 de négociation avec les organisations syndicales, établi le 30 mai 2018.
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A l'alinéa 9, les mots " les Finances et " seront omis.
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L'alinéa 10 relatif à l'avis du Conseil d'Etat doit être rédigé comme suit :
" Vu l'avis n° 64.334/4 du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ".
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Afin de ne pas alourdir le préambule et d'en préserver la lisibilité, les considérants exposés par l'auteur du projet feront l'objet d'un Rapport au Collège réuni.
Article 2
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Interrogée sur la prise en...
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