Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, de 8 avril 2019
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ".
Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est également autorisé".
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, alinéa 1er, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "agissant conjointement";
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au § 2, alinéa 1er,, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "reçoivent également".
Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "informe au moins".
Art. 5. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "certifie conforme".
Art. 6. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est autorisé";
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il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer :
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les "bons à tirer" pour le Moniteur belge, concernant la publication des textes qui relèvent de la compétence d'Iriscare;
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les recommandés présentés à Iriscare, adressés aux Membres du Collège réuni."
Art. 7. Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est autorisé".
Art. 8. Il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit :
"Art. 8bis. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ou son délégué est autorisé à signer les demandes d'avis adressées à l'Inspection des Finances."
Art. 9. L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui...
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