Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi aux organismes assureurs bruxellois d'une subvention spéciale d'investissement et d'une subvention pour frais d'administration pour l'année 2019, de 13 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
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Organisme assureur bruxellois : une institution, telle que visée à l'article 2, 7°, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, plus précisément une SMR ou la CAAMI, qui exerce la mission de Caisse auxiliaire bruxelloise;
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SMR : une société mutualiste régionale bruxelloise telle que visée aux articles 2, 5°, et 27, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;
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CAAMI : la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, telle que visée à l'article 2, 13°, et à l'article 28, de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.
CHAPITRE 2. - La subvention spéciale d'investissement
Art. 2. Une subvention d'un montant de 4.333.301 EUR est accordée aux SMR à charge de la mission 05, programme 005, allocation de base 05.005.35.01.5210 " Subventions d'investissement aux asbl Sociétés Mutualistes Régionales (SMR) " des Services du Collège réuni, comme repris dans les tableaux en annexe de l'ordonnance du 20 décembre 2018 portant adaptation du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018, selon la répartition suivante :
(en EUR) SMR des Mutualités chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale 969.202 SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale 1.640.053 SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale et SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise 1.724.046 § 2. Une subvention d'un montant de 1.150.000 EUR est accordée à la CAAMI à charge de la mission 5, programme 5, allocation de base 05.005.43.01.6540 " Subventions d'investissement à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) et HR Rail " des Services du Collège réuni, figurant dans les tableaux en annexe de l'ordonnance du 20 décembre 2018 portant adaptation du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018.
§ 3. Les SMR mentionnées au paragraphe 1, et la CAAMI, sont appelées " les bénéficiaires " dans ce chapitre.
Art. 3. La subvention visée à l'article 2 est accordée aux bénéficiaires en tant qu'intervention dans les frais d'investissement pour l'adaptation des applications informatiques et leur implémentation, en vue de l'accomplissement des missions contenues dans :
- pour ce qui concerne les SMR, l'article 10 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;
- pour ce qui concerne la CAAMI, les articles 10 et 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes.
Pour la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et la SMR des Mutualités libérales pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui utilisent le même programme informatique, la totalité de la subvention est accordée à la SMR des Mutualités socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Pour la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale et la SMR de l'Union nationale des Mutualités neutres pour la Région bruxelloise, qui utilisent le même programme informatique, la totalité de la subvention est accordée à la SMR des Mutualités libres pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Sans préjudice de ce que prévoit l'article 5, § 1er, alinéa 3, cette subvention est accordée pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 inclus.
Art. 4. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 2 s'effectue en deux tranches :
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Une avance de 90 %, payée...
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