Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, de 18 octobre 2018
Article 1er. Les pourcentages des emplois de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aides aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :
| Trappen van de hiërarchie | Frans kader Percentage betrekkingen |
Nederlands kader Percentage betrekkingen |
Tweetalig Frans kader Percentage betrekkingen |
Tweetalig Nederlands kader Percentage betrekkingen |
| Degrés de la hiérarchie | Cadre français Pourcentage d'emplois |
Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois | Cadre français bilingue Pourcentage d'emplois |
Cadre néerlandais bilingue Pourcentage d'emplois |
| 1 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 2 | 40 | 40 | 10 | 10 |
| 3 | 71 | 29 | / | / |
| 4 | 71 | 29 | / | / |
| 5 | 71 | 29 | / | / |
| 6 | 71 | 29 | / | / |
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1e janvier 2021.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 octobre 2018.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en particulier l'article 43 ;
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32, § 1er, alinéa 3 ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 11, alinéa 2, 5°, et l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 9 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 octobre 2018 déterminant, pour ce qui concerne...
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