Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, de 19 juillet 2019
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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"loi spéciale" : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et par la loi spéciale du 16 janvier 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés ;
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"décret le décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2. Mme Barbara Trachte, Ministre-Présidente du Collège, chargée de la promotion de la santé, des Familles, du Budget et de la Fonction publique est compétente pour :
- le secrétariat et la Chancellerie;
- la coordination de la politique du Collège;
- la saisine du Comité de concertation "Gouvernement fédéral Gouvernement des communautés et des régions";
- les relations avec la Communauté française et la Région wallonne;
- la promotion de la santé;
- la politique des familles;
- la fonction publique;
- le budget.
Art. 3. M. Rudi Vervoort, Ministre chargé de la politique de l'Enseignement, des Crèches, de la Culture, des Personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire
- l'enseignement dans les limites des articles 60 à 62 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, en ce compris la formation préscolaire dans les prégardiennats, la formation postscolaire et parascolaire, la formation artistique et la formation intellectuelle, morale et spéciale prévues à l'article 4, 11°, 12°, 13° et 14°, de la loi spéciale;
- l'enseignement provincial tel que visé aux articles 79bis et 80bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989, ainsi que l'exécution du décret (l) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française, du décret (Il) de la Commission communautaire française du 8 juillet 1993 portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, en ce compris le Complexe sportif et la Haute Ecole Lucia de Brouckère ;
- les infrastructures de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et...
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