Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2023, de 19 décembre 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ;

  2. lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté reconversion ;

Art. 2. Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire 2023 est fixé à 150.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT