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Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique d'aide aux personnes, fixant la répartition des heures non utilisées des contingents de l'année 2018 des services d'aide à domicile, de 12 décembre 2019

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Vincent

Article 1er. Pour l'année 2018, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht . . . . . 5 880,08 €

CPAS Auderghem . . . . . 19 876,87 €

CPAS Bruxelles . . . . . 5 498,21 €

CPAS Etterbeek . . . . . 6 595,24 €

CPAS Evere . . . . . 26 033,48 €

CPAS Jette . . . . . 78 504,81 €

CPAS Saint-Gilles . . . . . 7 093,12 €

CPAS Uccle (ex-Commune d'Uccle) . . . . . 5 929,48 €

CPAS Woluwe-Saint-Lambert . . . . . 30 520,60 €

CPAS Woluwe-Saint-Pierre . . . . . 15 042,30 €

TOTAL : . . . . . 200 974,19 €

Services privés :

ASBL Soins à domicile . . . . . 3 206,50 €

TOTAL : . . . . . 3 206,50 €

Art. 2. Le Fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2019.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

  1. MARON

Préambule

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services...

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