Arrêté Conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, du Collège Réuni de la Commission Communautaire Commune et du Collège de la Commission Communautaire Française Fixant L'entrée en Vigueur de L'article 8, § 2 des Décret et Ordonnance Conjoints du 16 Mai 2019 de la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire Française Relatifs à la Publicité de L'administration dans les Institutions Bruxelloises

Enactment Date04 juillet 2024
Date de publication06 août 2024
YearInvalid date
IssuerCommission communautaire commune,Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie
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