Arrêté 2022/66 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, de 31 mars 2022

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 5, alinéa 2, point 2, deuxième tiret de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française, les mots " (hors les bâtiments scolaires ") sont abrogés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège ayant l'enseignement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022.

Par le Collège :

B. TRACHTE,

Présidente du Collège chargée de la promotion de la santé, des familles, du budget et de la fonction publique

R. VERVOORT,

Membre du Collège chargé de de la politique de l'enseignement, des crèches, de la culture, des personnes handicapées, du tourisme et du transport scolaire

B. CLERFAYT,

Membre du Collège chargé de la formation professionnelle et des relations internationales

A. MARON,

Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé

N. BEN HAMOU,

Membre du Collège chargée de la cohésion sociale et des infrastructures sportives

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 21 mars 2022 ;

Considérant qu'un audit fonctionnel et organisationnel a été réalisé en 2020 par la société BDO pour vérifier l'adéquation de l'organisation du secteur technique du service de gestion et d'entretien des...

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