Arrêté 2022/607 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale et fixant l'entrée en vigueur de différents articles de l'arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, de 30 juin 2022
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L'article 2 de l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mars 2019, est complété par le 19° rédigé comme suit : " 19° Dossier actif : dossier qui n'est ni suspendu ni clôturé "
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : " Les bénéficiaires qui ont l'obligation de suivre un parcours d'accueil sur base de l'ordonnance du 11 mai 2017 de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants sont prioritaires. Un minimum de 4.000 places leur sont réservées sur l'ensemble de la capacité agréée des bureaux d'accueil " ;
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le deuxième alinéa, 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4°. Des modalités de suspension et de clôture de leur dossier et des conditions de délivrance des attestations visées à l'alinéa 3 et aux articles 11, 20, 20/1 et 20/2. "
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Les alinéas 3 et 4 rédigés comme suit sont ajoutés:
" Lorsque le bénéficiaire a l'obligation de suivre le parcours d'accueil sur base de l'ordonnance du 11 mai 2017 de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, une attestation d'enregistrement régulier lui est remise lorsqu'il s'inscrit dans le parcours d'accueil proposé.
Cette attestation d'enregistrement régulier reprend au minimum les informations suivantes permettant d'identifier le bénéficiaire : nom, prénom, domicile et numéro de registre national. "
Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 5. Dans le même arrêté sont insérés les articles 5/1, 5/2 et 5/3 rédigés comme suit :
" Art. 5/1 : " Un dossier est suspendu au sens de l'article 2, 19° :
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Pour les primo-arrivants qui sont prioritaires au sens de l'article 3, al. 1:
- dans les cas et pour la durée prévus à l'article 2, 1° à 6° et 9° de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants ;
- Un mois après l'absence de réponse au courrier envoyé par le bureau d'accueil :
* à l'issue de la période à la suspension visée au premier tiret et après laquelle le bénéficiaire ne reprend...
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