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Arrêté 2022/2425 du College de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du College de la Commission Communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail, de 22 décembre 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Dans l'article 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1. Le télétravailleur qui effectue du télétravail régulier ou exceptionnel bénéfice également d'une indemnité forfaitaire mensuelle de bureau de 30 euros, aux mêmes conditions que l'indemnité visée au § 2 ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 4. Les membres du Collège ayant la fonction publique et la formation professionnelle dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

La Présidente du Collège, chargée de la Fonction publique,

  1. TRACHTE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle

  2. CLERFAYT

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

    Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

    Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, l'article 22, alinéa 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 et modifié par le décret du 28 avril 2016 ;

    Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 7 novembre 2022;

    Vu l'accord du Membre du Collège chargé du...

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