Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, de 22 décembre 2022

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Dans l'article 43/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1°, les mots " 335, 06 EUR " sont remplacés par les mots " 410,06 euros ".

  2. au 2°, les mots " 2,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 3 p.c. ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .

Art. 4. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Pour le Collège :

  1. TRACHTE,

Présidente du Collège

Membre du Collège chargée de la fonction publique

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel...

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