Arrêté 2022/1688 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé, de 9 mars 2023

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 104 § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé est remplacé par ce qui suit :

" Art.104. § 2. Le CREDAF s'engage à détacher le personnel nécessaire à l'organisation de 410 heures hebdomadaires auprès des opérateurs soutenus pour l'axe prioritaire relatif à l'apprentissage du français et à l'alphabétisation définit au chapitre 2, section 2 du présent arrêté et ce durant minimum 30 semaines par an.

Art. 3. L'article 105 § 1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art.105. § 1. Dans le cadre de sa mission liée à la dispense de formations d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les personnes adultes francophones et non francophones peu ou pas scolarisées, le CREDAF vise les objectifs mentionnés à l'article 9 du présent arrêté et sa mise en oeuvre explicitée à l'article 12. Le CREDAF est tenu d'organiser annuellement minimum de 365 heures hebdomadaires selon les modalités prévues à l'article 12 et ce durant 30 semaines par an. "

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2021.

Art. 5. Le Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Par le Collège,

Nawal BEN HAMOU

Membre du Collège

chargée de la Cohésion sociale

Barbara TRACHTE

Présidente du Collège

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juin 2019 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé ;

Vu l'avis de...

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