Arrêté 2021/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant aux stagiaires sous convention de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprises un droit de s'absenter sans perte de leur allocation afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, de 15 juillet 2021

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2. Le stagiaire sous convention de stage, conforme à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes, a le droit de s'absenter de son lieu de stage pendant une demi- journée de quatre heures avec maintien de son allocation de stage, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.

Art. 3. Pour bénéficier du maintien de son allocation de stage pendant son absence, le stagiaire doit avertir préalablement l'employeur dès que le moment où le créneau horaire de la vaccination lui est connu et au plus tard 2 jours ouvrables avant le jour de la vaccination. Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

A la demande de l'employeur, le stagiaire doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le stagiaire doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée.

L'employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail, la...

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