Arrêté 2021/901 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires ' action sociale et famille ' et ' santé ' du collège de la Commission communautaire française, de 2 décembre 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016, 20 septembre 2018 et le 10 décembre 2020 les mots :
" Secteur de la santé mentale (SSM) : 22 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 "
" Secteur des maisons médicales (MM) : 42 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 50 ".
" Secteur de la toxicomanie (TOX) : 15 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ".
Art. 3. Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.
Par le Collège :
-
MARON,
Membre du Collège chargé de l'Action sociale Et de la Santé
-
TRACHTE,
Présidente du Collège chargée de la Famille
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;
Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française ;
Vu les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé " Section Services Ambulatoires " et " Section Aide et soins à domicile ", donnés les 17 juin 2021 et 9 septembre 2021.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2021 ;
Vu l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 1 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité ministériel en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et...
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