Arrêté 2021/464 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'organisation de la Formation continue dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, de 15 juillet 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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la formation continue: la formation continue définie à l'article 9 de l'accord de coopération du 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 décembre 1995 modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003;
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le sfpme : service de la formation P.M.E. relevant du service de la formation professionnelle de la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française dont les missions sont fixées à l'article 20 bis de l'accord de coopération précité du 20 février 1995;
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le centre : espace formation PME INFAC-INFOBO, grande école des indépendants et des PME de la Région bruxelloise, centre de formation permanente pour les classes moyennes et les PME;
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l'auditeur : la personne inscrite à une formation continue.
Art. 3. Le centre organise des formations continues pour lesquelles il a obtenu un agrément d'un organisme public habilité, des formations pour lesquelles il a obtenu un agrément préalable du sfpme et des formations continues qui ne font pas l'objet d'un agrément. Ces formations sont destinées à:
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des personnes confrontées à un processus de mutations technologiques ou économiques ou;
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des personnes souhaitant opérer une reconversion professionnelle ou;
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des personnes désireuses d'étendre leur compétence dans l'exercice de leur métier, d'accroitre leur qualification professionnelle ou d'en appréhender les évolutions techniques, législatives et sociétales.
Art. 4. Pour les formations continues qu'il souhaite voir agréer par le sfpme, le centre introduit une demande d'agrément au moins deux mois avant l'ouverture projetée des inscriptions à la formation continue.
Art. 5. La demande d'agrément contient les informations suivantes :
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l'intitulé de la formation continue;
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le(s) domaine(s) d'activité(s) et la(es) discipline(s) visée(s);
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une présentation générale qui reprend à minima:
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les...
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