Arrêté 2021/3096 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du Règlement de la Commission communautaire française du 5 octobre 2021 relatif à l'octroi de conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la culture, de 16 décembre 2021

CHAPITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. Au sein du présent arrêté, on entend par :

1 Le Règlement : le Règlement de la Commission communautaire française du 5 octobre 2021 relatif à l'octroi de conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la culture ;

2 Collège : le Collège de la Commission communautaire française ;

3 Membre du Collège : le Membre du Collège qui a la Culture dans ses attributions ;

4 Services du Collège : la direction d'administration des affaires culturelles, socioculturelles, de la jeunesse et des sports des Services du Collège de la Commission communautaire française ;

5 Opérateur conventionné : tout opérateur bénéficiant d'une Convention avec la Commission communautaire française en vertu du Règlement.

6 Convention : le contrat entre un ou plusieurs opérateurs conventionnés et la Commission communautaire française fixant les droits et obligations respectifs sur une période maximale de cinq ans conformément au Règlement ;

7 Actions : ensembles des projets, activités ou ateliers artistiques, culturels ou socioculturels menés en vertu de la Convention.

Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent Règlement sont épicènes, ils ne présagent pas du genre des personnes qui les remplissent.

CHAPITRE 2. - DU COMITE D'AVIS

Art. 2. § 1 Le comité d'avis prévu à l'article 8 du Règlement est composé des membres suivants :

- Deux membres des Services du Collège,

- Le ou la Membre du Collège ou son représentant,

- Quatre experts.

§ 2 Les quatre experts sont désignés par le Collège pour une durée renouvelable de cinq ans une fois suite à un appel à candidature publié au Moniteur belge.

§ 3 Les experts doivent présenter une connaissance accrue et une expérience dans les matières relatives à la démocratie culturelle, la démocratisation culturelle, la médiation culturelle, l'exercice des droits culturels, l'éducation permanente, la promotion du dialogue interculturel, la valorisation de la Culture à Bruxelles. Ils doivent connaître les réalités culturelles et socioculturelles bruxelloises.

§ 4 Maximum deux experts peuvent être membre du conseil d'administration ou travailleur d'un opérateur conventionné au moment de leur désignation par le Collège. Les fonctions suivantes sont incompatibles avec la qualité d'expert : membre d'une assemblée parlementaire, membre d'un gouvernement, membre d'un conseil provincial ou communal, membre d'un cabinet ministériel.

§ 5 Deux experts au moins doivent se considérer de genre différent.

§ 6 Les experts ont droit à un jeton de présence de 75 € par demi-journée de réunion du comité d'avis. Ce jeton de présence couvre tous les frais. Il ne peut excéder 750 € par an.

§ 7 Tout membre du comité d'avis qui est ou dont un membre de sa famille au premier degré est membre ou travailleurs d'une association dont le dossier est analysé, ne peut pas prendre part aux débats ni à la délibération le concernant. Tout conflit d'intérêt potentiel doit être mentionné préalablement et inscrit au procès-verbal de la réunion.

§ 8 Le comité d'avis est présidé par le membre du Collège ou son représentant, le cas échéant par l'expert le plus âgé. Le secrétariat est assuré par un membre des Services du Collège.

§ 9 Le...

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