Arrêté 2021/2590 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, de 27 janvier 2022
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, le 8° est remplacé par ce qui suit : " 8° Fonctionnaire dirigeant : Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ".
Art. 2. A l'article 76 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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Le § 2 est complété par un d) rédigé comme suit : " d) code 4 : crédits hors compétences "
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Le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par crédits hors compétences, on entend un crédit dont la dépense est réglée par une convention ou un accord de coopération avec une autre entité. "
Art. 3. A l'article 81 § 2 du même arrêté, les a) et b) sont abrogés.
Art. 4. A l'article 81 § 3 alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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Le a) est remplacé par ce qui suit : a) " Les dépenses dont le montant ne dépasse pas 8500 euros hors T.V.A. et 30.000 euros hors T.V.A. en cas de situation d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. "
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L'article 81 § 3 alinéa 2 est complété par les d), e), f) rédigés comme suit :
" d) les opérations budgétaires relatives à la gestion de la dette. "
" e) Rémunérations du personnel statutaire et contractuel, des superviseurs, du personnel d'accompagnement, traitements et indemnités du personnel des cabinets, du personnel du complexe sportif, des enseignants hors haute école, de la haute école, des animateurs, et coordinateur des activités parascolaire, du personnel non enseignant hors haute école et de la haute école, de frais liés aux personnel et au personnel d'accompagnement, de frais de gestion du personnel, remboursement d'indus, provision pour sortie de charge, frais de parcours et d'une manière générale toutes les dépenses en lien avec les rémunérations
" f) les dépenses supérieures à 30.000 euros hors T.V.A. non prévues aux points a, b, c, d, e qui ont été soumises à l'ordonnateur primaire ou secondaire selon les délégations arrêtées par le Collège ".
Art. 5...
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