Arrêté 2021/1524 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, de 2 décembre 2021

Article 1er. Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 36 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du Collège de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, est remplacé par ce qui suit :

" En application de l'article 118 du décret, le montant de la subvention relative aux frais de fonctionnement est fixé à 9.640 euros les six premières années d'agrément puis réduit à 1.000 euros "

Art. 3. Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4. Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Pour le Collège :

  1. TRACHTE, A. MARON,

Présidente et Membre du Collège, Membre du Collège,

Chargée de la politique de la Famille Chargé de l'Action sociale et de la Santé

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 118 alinéa 2;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2021;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 1 juillet 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 1 juillet 2021;

Vu les avis des sections " Services Ambulatoires " et " Aide et soins à domicile " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux...

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