Arrêté 2021/1128 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission, de 17 mai 2022
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. A l'article 4 de l'arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française :
-
les mots " pour aidants-proches reconnus, " sont insérés entre les mots " interruption de la carrière professionnelle " et les mots " pour soins à un membre du ménage ou de la famille ".
-
les mots " 1 bis, " sont insérés entre les mots " Section " et " 2 ".
Art. 3. L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art.10. Les membres du personnel contractuel qui bénéficient du congé de naissance sont rémunérés conformément à l'article 30 § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ".
Art. 4. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2022.
Par le Collège :
-
TRACHTE,
Présidente du Collège Membre du Collège chargée de la fonction publique
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;
Vu l'arrêté 2011/90 du Collège de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI