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Arrêté 2021/1051 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, de 19 mai 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est complété par un 3ème alinéa rédigé de la manière suivante :

" En application de l'article 10bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité, inséré par un arrêté royal du 19 octobre 2020, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales s'appliquent aux membres du personnel tant statutaire que contractuel administratif et pédagogique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ".

Art. 3. Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2022.

La Présidente du Collège,

  1. TRACHTE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

  2. CLERFAYT

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 ;

    Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2009 relatif au congé pour interruption de carrière du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

    Vu l'avis du...

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