Arrêté 2020/618 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19, de 11 juin 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Par dérogation à l'article 46, § 1er, 1°, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 les subventions pour frais de personnel sont également allouées au remplacement des travailleurs, dès leur 1er jour d'absence pour maladie, par du personnel au moins titulaire des qualifications requises pour le personnel éducatif.
Art. 3. Par dérogation à l'article 46, § 1er, 2° du même arrêté et à son annexe 7 relative aux frais admissibles pour la justification de la subvention des suppléments de rémunération pour prestations irrégulières, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, les frais admissibles pour les maisons de 50 lits et plus sont également applicables pour les maisons de moins de 50 lits.
Art. 4. Par dérogation à l'article 46, § 2 du même arrêté, pour la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, en cas d'inoccupation de chambres ou de lits en lien avec la pandémie de COVID-19, les maisons d'accueil peuvent demander à l'administration la neutralisation des nuitées correspondantes dans le calcul du taux d'occupation fixé à l'article 46, § 2 du même arrêté. Les demandes de neutralisation seront acceptées pour les motifs suivants : maintien d'une chambre disponible pour l'isolement des malades, diminution du nombre de personnes dans les chambres communes ou dortoirs pour respecter la distance sociale, suspension de l'accueil de nouveaux hébergés pour raison sanitaire.
Art. 5. Par dérogation à l'article 49 du même arrêté, le montant de la subvention annuelle pour les frais de fonctionnement est majoré de 25% pour l'année 2020. Cette majoration est destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à la pandémie de COVID-19 pendant la période du 11 mars 2020 au 30 juin 2020 : matériel de protection et de désinfection, aménagement d'un lieu d'isolement, frais de nourriture, frais exceptionnels de personnel (nettoyage, désinfection, confection des repas), aménagement des conditions et du contenu du travail, frais de consommation d'eau et d'énergie. Dans le respect des recommandations des autorités sanitaires, les coûts de testing des travailleurs au COVID-19 peuvent également être couverts par cette...
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