Arrêté 2020/547 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 1 relatif à l'ajustement du budget général décrétal des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, de 2 avril 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :
En milliers d'EUR.
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
| Crédits | ||
| Initiaux | 539.204 | 513.855 |
|
Ajustement |
+ 10.173 | +10.173 |
| Ajustés | 549.377 | 524.028 |
Art. 3. Il est créé une allocation de base 30.001.00.21.0100, dénommée " dépenses de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 ", dotée de 10.173.000 € en crédits d'engagement et 10.173.000 € en crédits de liquidation.
Art. 4. En dérogation à la classification économique de la base documentaire générale et, en dérogation à l'article 4 § 8 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Cocof et aux organismes administratifs publics qui en dépendent, l'allocation de base 30.001.00.21.0100 peut, sur décision du Collège, effectuer des dépenses de toutes natures au bénéfice des associations, sociétés, fondations et personnes physiques agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française quel qu'en soit le secteur, la mission et le programme budgétaire.
Les engagements effectués sur cette allocation pourront être réimputés sur de nouvelles allocations créées spécifiquement à cet effet avec un code économique adéquat.
Art. 5. Les articles et annexes du décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, hormis la création de l'allocation de base prévue aux articles 3 et 4 du présent décret, ne sont pas modifiés, outre les ventilations déjà effectuées.
Art. 6. Conformément à l'article 2 § 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et par dérogation aux articles 14 et 83, l'exposé général annexé au présent arrêté ne comporte qu'un seul article reprenant le calcul du solde SEC mis à jour.
Art. 7. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.
Signatures
Bruxelles, le 2 avril 2020.
Pour le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI