Arrêté 2020/2145 modifiant l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID 19. - 2ème lecture, de 17 décembre 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Dans les articles 3 et 4 de l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les mots " 30 juin 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 "
Art. 3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Par dérogation à l'article 49 du même arrêté, le montant de la subvention annuelle pour les frais de fonctionnement est majoré de 50% pour l'année 2020. Cette majoration est destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à la pandémie de Covid 19 pendant la période du 11 mars 2020 au 31 décembre 2020: matériel de protection et de désinfection, aménagement d'un lieu d'isolement, frais de nourriture, frais de personnel remplaçant le personnel absent pour maladie ou mise en quarantaine, frais exceptionnels de personnel (soins, nettoyage, désinfection, confection des repas), aménagement des conditions et du contenu du travail, frais de consommation d'eau et d'énergie. Dans le respect des recommandations des autorités sanitaires, les coûts de testing des travailleurs au COVID-19 peuvent également être couverts par cette majoration pour la même période.
Art. 4. Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Par le Collège :
-
TRACHTE,
Présidente du Collège
-
MARON,
Membre du Collège, Chargé de l'Action sociale
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil et plus particulièrement son article 7 § 2;
Vu l'arrêté 2020/ 618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de Covid 19 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 26 novembre 2020 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de...
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