Arrêté 2020/2131 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail, de 3 décembre 2020

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. Dans l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail, il est inséré un Chapitre IV/1, libellé comme suit :

" CHAPITRE IV/1. - Indemnité forfaitaire dans le cadre du télétravail exceptionnel

Art. 17/1. Dans le cadre du télétravail exceptionnel et généralisé mis en place pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le télétravailleur concerné par cette mesure de télétravail et qui ne bénéficie pas d'une intervention forfaitaire similaire dans le cadre du télétravail structurel bénéficie, à partir du 1er juillet 2020, d'une indemnité forfaitaire mensuelle dans ses coûts de connexion et de communication liés au télétravail équivalente à 20 euros par mois pour chaque mois que dure cette période exceptionnelle et à condition d'avoir télétravaillé au minimum quatre jours ouvrables sur le mois, ce montant n'étant pas lié à l'indice des prix à la consommation ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2020.

La Présidente du Collège, chargée et de la Fonction publique,

  1. TRACHTE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

  2. CLERFAYT

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 6 janvier 2014;

    Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

    Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22 alinéa 1er ;

    Vu l'arrêté 2016/1043 du Collège de la Commission communautaire française du 13 juin 2017 relatif au télétravail;

    Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 27 novembre 2020 ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 octobre 2020 ;

    Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20 novembre 2020 ;

    Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2020/2131 du Collège de la Commission...

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