Arrêté 2020/1102 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 13 modifiant l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget decretal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020, de 18 juin 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
| en milliers d'EUR | |
| recettes courantes | 490.625 |
| modification | + 31.273 |
| Total des recettes | 521.899 |
Art. 3. L'article 3 de l'arrêté 2020/548 du collège de la commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à l'ajustement du budget décrétal des voies et moyens de la commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
Il est créé une allocation de base de recette 03.100.01.02.49359, dénommée " Dotation exceptionnelle de la Région Bruxelloise dans le cadre de la Gestion de la crise COVID-19 ", dont les crédits sont estimés à 31.273.000 €.
Art. 4. Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de l'application du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Collège.
Signatures
Bruxelles, le 18 juin 2020.
Pour le Collège,
-
Trachte
Ministre-Présidente
Préambule
LE COLLEGE,
Vu
les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
Vu
le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
Vu
le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
Vu
l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
Vu
Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du " non-marchand " relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire...
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