Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires ' action sociale et famille ' et ' santé ' du Collège de la Commisssion communautaire française, de 10 décembre 2020
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016 et 20 septembre 2018, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 42 ".
Art. 3. Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
Pour le Collège,
Alain MARON
Membre du Collège chargé de la Santé
Barbara TRACHTE
Présidente du Collège chargée de la Famille
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
VU le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;
VU l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française ;
VU les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé " Section Services Ambulatoire " et " Section Aide et soins à domicile ", donnés les 18 juin et 10 septembre 2020 ;
VU l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2020 ;
VU l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 10 décembre 2020 ;
VU l'avis n° 68.097/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...
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