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Arrêté 2019/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité, de 16 mai 2019

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Vincent

Article 1er. La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) consenti par Madame Johanne SCHRAMME, ayant eu son dernier domicile à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, chaussée de Stockel 241, née à Brugge le 25 mars 1927, mariée, décédée le 8 octobre 2018 à Woluwe-Saint-Lambert.

Art. 2. Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Par le Collège :

F. LAANAN,

Présidente du Collège

C. JODOGNE,

Membre du Collège chargée de la Santé

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I ;

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la...

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