Arrêté 2019/572 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège adoptés en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (3ème lecture), de 5 décembre 2019

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

CHAPITRE 1er. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 7 MAI 2015 RELATIF AUX PRESTATIONS INDIVIDUELLES ET AUX AIDES A L'EMPLOI

Art. 2. L'article 43 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est remplacé par ce qui suit :

" Art. 43. § 1er. Les prestations d'aide matérielle sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention, à l'exception des situations visées aux § 2 et 3.

§ 2. Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de six mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention est admis.

§ 3. Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention est octroyée ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention à la personne handicapée.

Aucune facture dont la date est préalable à la date de notification de cette décision ne sera prise en compte.

Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision et s'achever dans un délai de deux ans à partir de cette même date. "

CHAPITRE 2. - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 1er MARS 2018 RELATIF AUX SERVICES DE SOUTIEN AUX ACTIVITES D'UTILITE SOCIALE

Art. 3. L'article 22 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services de soutien aux activités d'utilité sociale, mettant en oeuvre la section 5 du chapitre 4 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée du 1er mars 2018 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 22. En application de l'article 20 du décret, la personne handicapée qui n'a pas introduit de demande d'admission au bénéfice des interventions du décret peut bénéficier des interventions et activités du service. Elle est prise en...

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