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Arrêté 2019/24 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, de 9 mai 2019

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2. L'article 150, § 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juillet 2017, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit :

" 10° la naissance d'un petit-enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable

11° l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, soit de l'agent, soit de son conjoint : 1 jour ouvrable ".

Art. 3. Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Par le Collège :

La Présidente du Collège, chargée du Budget,

  1. LAANAN

    La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique,

  2. JODOGNE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

  3. GOSUIN

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22 ;

    Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française ;

    Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation...

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