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Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, de 2 mai 2019

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 179, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit :

" 10° la naissance d'un petit-enfant, soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple : un jour ouvrable ;

11° l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple : un jour ouvrable ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019.

Par le Collège,

F. LAANAN,

Présidente du Collège

C. JODOGNE,

Membre du Collège chargé de la fonction publique

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4...

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