Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, de 2 mai 2019
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Art. 2. Dans l'article 54 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, le § 2 est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 55 du même arrêté modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
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Dans les §§ 3 et 4, les mots " pour la promotion par avancement de grade ou " sont chaque fois abrogés ;
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Dans le § 3, les mots " Le service de la formation des services du Collège " sont remplacés par les mots " La cellule du développement des compétences professionnelles ".
Art. 4. Dans l'article 197 du même arrêté, inséré par l'arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 199 § 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, le 4ème tiret est abrogé.
Art. 6. Dans l'article 200, § 1er du même arrêté, inséré par l'arrêté 2008/174 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017, les mots " l'avancement aux rangs 25 et 35 " sont remplacés par les mots " la promotion en carrière plane aux rangs 25 et 35 ".
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Art. 7. Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017, le 2° est abrogé.
Art. 8. Les articles 9 et 10 du même arrêté modifiés par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 septembre 2017 sont remplacés par ce qui suit :
" Art. 9. Pour être promu à un grade auquel il est pourvu selon les règles de la carrière plane, le fonctionnaire doit avoir reçu la mention d'évaluation globale " positive " ou " moyenne ".
Dans le cas où le fonctionnaire a reçu la...
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