Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté 2018/2292 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3ème lecture, de 28 novembre 2019

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales et définitions

Article 1er. L'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. le décret : le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

  2. le SPFB : les services du Collège de la Commission communautaire française (Service public francophone bruxellois) ;

  3. le Membre du Collège : le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées ;

  4. l'entreprise : l'entreprise de travail adapté visée aux articles 46, 2° et 52 à 55 du décret et mandatée pour d'une durée de 10 ans maximum renouvelable en tant que services d'intérêt économique général donné en vertu de l'article 70 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée ;

  5. le Fonds de sécurité d'existence : le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté visé à l'article 87 du décret ;

  6. l'arrêté du Collège du 7 mai 2015 : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, portant application des articles 19, 1° et 48 du décret ;

  7. subvention : la compensation qui n'excède pas ce qui est nécessaire pas pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable ;

  8. le Directeur d'administration : le Directeur d'administration de la Direction d'administration de l'Aide aux Personnes Handicapées (DAPH) du SPFB ou la personne qu'il délègue.

    CHAPITRE 2. - Missions

    Art. 3. Les missions de l'entreprise en vue de favoriser l'inclusion des personnes handicapées par le travail, visées aux articles 52 à 55 du décret, s'exercent notamment au travers des actions suivantes :

  9. réserver ses emplois par priorité aux personnes handicapées engagées sous contrat de travail ;

  10. adapter le travail aux capacités de chaque personne handicapée et adapter le poste de travail en proposant, lorsque le handicap le justifie, des aménagements raisonnables ;

  11. réserver prioritairement aux travailleurs handicapés le personnel d'encadrement qui fait l'objet d'interventions ou de subventions de l'administration ;

  12. assurer un suivi social pour chaque personne handicapée en exerçant un rôle effectif d'aide, de conseil et de suivi en proposant, en fonction des besoins, un relais vers des services extérieurs ;

  13. assurer la formation continuée des personnes handicapées engagées sous contrat de travail ou sous contrat d'adaptation professionnelle afin de leur permettre de se former, de se perfectionner et de valoriser leurs compétences et leur assurer un processus d'évolution susceptible de permettre leur promotion au sein de l'entreprise ou leur insertion dans le milieu ordinaire de travail ;

  14. favoriser l'accès des personnes handicapées aux emplois du personnel visé à l'article 29, 2° ;

  15. favoriser le développement d'un réseau de collaboration avec des établissements d'enseignement spécialisé, des services d'appui à la formation professionnelle et des services d'accompagnement visant à permettre l'insertion socio-professionnelle des élèves sortant de l'enseignement d'adaptation sociale et professionnelle.

    Art. 4. Chaque entreprise peut demander un agrément pour exercer en son sein une ou plusieurs des missions complémentaires visées à l'article 53, 3° et 4° du décret et décrites aux articles 5 et 6.

    Art. 5. Un dispositif d'accueil pré-professionnel est une cellule d'accueil autonome composée de personnes handicapées avec un encadrement exclusivement affecté au dispositif.

    L'entreprise développe un programme de formation individuel en vue d'améliorer les aptitudes professionnelles de chaque personne handicapée bénéficiaire. Le programme prévoit au minimum 4h/semaine de formation, de remédiation ou d'accompagnement avec un service d'accompagnement agréé.

    Art. 6. Un dispositif de soutien au travail est un ensemble de mesures organisationnelles destiné aux travailleurs handicapés qui nécessitent un soutien complémentaire pour un maintien d'activité qui répond aux exigences du poste de travail auquel ils sont affectés. Ce soutien peut se traduire par un encadrement renforcé, une formation spécifique, une adaptation de l'organisation ou du temps de travail au travers d'un programme individuel ou collectif adapté.

    Art. 7. L'entreprise ne peut être agréée en tant que service de soutien aux activités d'utilité sociale tel que défini à l'article 41 du décret, ou en tant que service de participation par des activités collectives tel que défini à la section 3 du chapitre 5 du décret.

    CHAPITRE 3. - Normes d'agrément

    Section 1ère. - Normes de qualité

    Art. 8. L'entreprise se soumet aux évaluations, visites et contrôles organisés par les pouvoirs publics et leur fournit tout document requis dans l'exercice de leurs missions.

    Art. 9. Dans le respect des dispositions visées à l'article 74 du décret, tout document émanant de l'entreprise indique le nom de l'entreprise, le nom de l'asbl s'il est différent, le numéro d'entreprise, l'adresse du siège d'activité, l'adresse du siège social si elle est différente, l'agrément accordé et la date de rédaction du document.

    Art. 10. § 1er. L'entreprise adapte pour leur bonne compréhension et rend accessibles aux personnes handicapées les documents qui leur sont destinés.

    § 2. L'entreprise veille à la confidentialité des données individuelles relatives aux membres du personnel et aux personnes handicapées.

    Art. 11. L'entreprise collabore à l'évaluation scientifique externe de la mise en oeuvre des principes du décret visée en son article 103.

    Art. 12. § 1er. Outre les assurances légalement obligatoires, l'entreprise souscrit pour l'entreprise les assurances suivantes :

  16. en responsabilité civile pour toutes les prestations posées sous sa responsabilité, y compris les manifestations extérieures et pour les volontaires qu'elle occuperait ;

  17. en responsabilité civile et en accident de travail pour l'ensemble des travailleurs ;

  18. en responsabilité pour les administrateurs de l'entreprise ;

  19. en incendie pour le bâtiment.

    § 2. L'entreprise souscrit une convention conclue avec un service de médecine du travail en vue d'assurer la surveillance médicale de l'ensemble des travailleurs.

    Section 2. - Normes relatives à l'infrastructure

    Art. 13. L'entreprise établit son siège d'activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, à titre exceptionnel, sur demande dûment motivée, le SPFB peut autoriser qu'un site destiné à du stockage, à du dépôt, ou qu'un terrain puisse se situer en dehors de cette région.

    Art. 14. L'entreprise:

  20. réserve prioritairement aux travailleurs handicapés l'infrastructure qui fait l'objet de subventions du SPFB ;

  21. assure l'accessibilité de ses locaux en tenant compte des spécificités des travailleurs handicapés ;

  22. respecte les prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.

    Art. 15. L'entreprise se conforme aux prescrits contenus dans le permis d'environnement, le permis d'urbanisme, le rapport du service régional d'incendie. Ce dernier doit être sollicité par l'entreprise, notamment quand des modifications d'infrastructures peuvent avoir des conséquences en matière de protection contre l'incendie, afin de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel occupé.

    Section 3. - Normes relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contenu du projet de service

    Art. 16. L'entreprise rédige un projet de service. Il précise au minimum :

  23. les valeurs sur lesquelles reposent les missions de l'entreprise ;

  24. ses missions et son public cible ;

  25. son offre de services et la nature des activités professionnelles menées ;

  26. la description de l'entreprise et ses règles de fonctionnement ;

  27. les méthodes d'organisation du travail pour tendre vers la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées ;

  28. les modalités de la participation des personnes handicapées, visée à l'article 71, alinéa 1er, 3° du décret, à travers les organes de concertation de l'entreprise ;

  29. les modalités de la participation à des actions communautaires, visée à l'article 71, alinéa 1er, 4° du décret ;

  30. les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche de réseau, visée à l'article 71, alinéa 1er, 5° du décret et les modalités de l'évaluation du projet individualisé des personnes handicapées, en y incluant leur participation.

    Ce document est revu régulièrement par l'entreprise.

    Art. 17. L'entreprise dispose :

  31. d'une adresse électronique et de tout moyen de communication adapté ;

  32. d'un site internet régulièrement mis à jour qui présente les activités développées par l'entreprise et qui est rendu accessible aux personnes handicapées.

    Art. 18. Lors de la remise du règlement de travail au travailleur, l'entreprise communique les coordonnées du personnel de soutien social, du Service PHARE, du Service Inspection du SPFB.

    Section 4. - Normes relatives au personnel

    Art. 19. Le personnel de l'entreprise, hormis les travailleurs handicapés visés à l'article 29, 1°, les personnes handicapées engagées sous contrat d'adaptation professionnelle visé à l'article 29, 3° ou liées par une convention de stage de découverte visée à l'article 29, 4°, comprend :

  33. le personnel de direction,

  34. le personnel de support administratif, commercial et technique,

  35. le personnel de soutien social,

  36. le personnel moniteur,

  37. le personnel de production,

    engagé sous contrat de travail et dont les titres, les fonctions et les exigences minimales de qualification répondent aux conditions déterminées par l'annexe 3.

    Art. 20. Par dérogation à l'article précédent et de manière exceptionnelle, une personne peut être engagée sous le statut de volontaire. Dans ce cas, l'entreprise doit introduire au préalable une demande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT