Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, de 17 janvier 2019
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Art. 2. L'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 est complété par la disposition suivante : " - certification professionnelle : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle telle que définie par l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC ", approuvé par le décret de la commission communautaire française du 15 juillet 2015 ".
Art. 3. Dans l'article 6, alinéa 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 :
- le segment de phrase suivant " niveau 2 + : enseignement supérieur de type court " est complété par les mots suivants : " ou certification professionnelle ".
- le segment de phrase " - niveau 2 : enseignement secondaire supérieur " est complété par les mots suivants : " ou certification professionnelle ou carte d'accès ".
Art. 4. A l'article 17 du même arrêté remplacé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, le 5° est complété comme suit : " ou être porteur d'une certification professionnelle en rapport avec la fonction pour laquelle la sélection est organisée, selon la liste reprise à l'annexe III de l'arrêté relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel ou être porteur d'une carte d'accès ".
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dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " ou d'une certification professionnelle " sont insérés entre les mots " exigé " et " ou qui ne peuvent produire ces documents ".
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dans le paragraphe 3, alinéa 2...
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