Arrêté 2018/2162 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission Communautaire Française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 5 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, et modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2015 relatif à la programmation des bureaux d'accueil pour primo-arrivants et modifiant l'article 29 de l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française - troisième lecture, de 14 mars 2019

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

CHAPITRE 1er. - Des modifications apportées à l'arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission Communautaire Française du 5 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 2. Dans l'intitulé de l'Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 5 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " du 5 juillet 2013 " sont remplacés par les mots " du 18 juillet 2013 ".

Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1°, les mots " le décret du 5 juillet 2013 " sont remplacés par les mots " le décret du 18 juillet 2013 ";

  2. au 3°, les mots " article 2, 3° " sont remplacé par les mots " article 2, 4° ";

  3. au 10°, les mots " http://www.cocof.irisnet.be/nos-compétences/affaires-sociales/cohésion-sociale " sont remplacés par les mots " www.spfb.brussels ";

  4. au 11°, les mots " l'article 19 " sont remplacé par les mots " l'article 17 ";

  5. le 12° est supprimé;

  6. au 17°, les initiales " CESDD " sont remplacées par les initiales " CESS " et les mots " du deuxième degré " sont remplacés par le mot " supérieur ".

  7. un 18°, rédigé comme suit est ajouté : " 18° Jour ouvrable : tous les jours de la semaine autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux "

    Art. 4. L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 10. Le bilan linguistique a pour but d'une part de déterminer si le bénéficiaire dispose des compétences du niveau A2 du CECR au moyen de tests proposés par le Centre Régional pour le développement de l'Alphabétisation et de l'Apprentissage du Français pour adultes ou le Centre de formation Langues de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ou tout autre test préalablement approuvé par l'administration, et d'autre part de pouvoir orienter le bénéficiaire auprès d'un opérateur de formation et dans le module le plus approprié compte tenu de sa situation personnelle, de ses projets et compétences. "

    Art. 5. L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 14. Le programme de formation linguistique le cas échéant contenu dans la convention d'accueil et d'accompagnement mentionne l'opérateur auprès duquel les modules doivent être suivis afin d'atteindre le niveau A2 du CECR ainsi que les modalités pratiques et les mesures en cas d'absence ou d'abandon de la formation qui concernent le bénéficiaire.

    Les formations linguistiques sont dispensées par des opérateurs définis à l'article 2 du décret ou des opérateurs reconnus. "

    Art. 6. L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 17. La formation linguistique vise l'apprentissage du français et est dispensée soit par Bruxelles-Formation ou par un établissement de promotion sociale bruxellois organisé ou subventionné par la Commission Communautaire Française ou la Communauté française, soit par des opérateurs de formation conventionnés et subventionnés sous la forme de modules relevant de filières reprises à l'annexe 1.

    Les formations linguistiques organisées par les opérateurs conventionnés et subventionnés se déclinent en deux filières principales, composées d'un certain nombre de modules permettant d'atteindre le niveau A2 du CECR dans les différentes compétences et dispensés tout au long de l'année :

    1. Filière Alphabétisation : ensemble de modules accessibles à des groupes de maximum douze bénéficiaires qui n'ont pas obtenu le CEB ou qui ne maîtrisent pas les compétences équivalentes au CEB :

  8. module oral A1.1 : deux cents heures;

  9. module oral A1.2 : deux cents heures;

  10. module oral A2 : deux cents heures;

  11. module écrit A1.1 : deux cent cinquante heures;

  12. module écrit A1.2 : deux cent cinquante heures;

  13. module écrit A2 : deux cent cinquante heures.

    Les modules oraux s'adressent aux primo-arrivants qui ne possèdent pas encore les compétences orales au niveau A2 du CECR. Ceux-ci poursuivent leur formation par les modules écrits.

    1. Filière Français Langues Etrangères (FLE) subdivisées en deux :

  14. Filière FLE A : ensemble de modules accessibles à des groupes de maximum quinze bénéficiaires qui ont les compétences équivalentes au CEB mais qui ne maîtrisent pas les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé) et dont la langue maternelle n'est pas le français :

    1. Module alphabet latin : 100 heures (facultatif);

    2. module A1.1 : cent heures;

    3. modules A1.2 : cent heures;

    4. module A2.1 : cent cinquante heures;

    5. module A2.2 : cent cinquante heures.

  15. Filière FLE B : ensemble de modules accessibles à des groupes de maximum vingt bénéficiaires qui ont les compétences équivalentes au CESS (ou assimilé), dont la langue maternelle n'est pas le français :

    1. module alphabet latin : 50 heures (facultatif);

    2. module A1 : cent cinquante heures;

    3. module A2 : cent cinquante heures.

    Les modules alphabet latin s'adressent aux primo-arrivants qui ne maîtrisent pas l'alphabet latin. Ils sont proposés soit en amont des autres modules de la filière, soit simultanément au premier module de la filière.

    Des ateliers spécifiques de remédiation peuvent également être proposés aux bénéficiaires de la Filière Français Langue Etrangère afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains apprenants. Ces ateliers visent le renforcement des compétences de base orales et écrites en ce compris l'alphabet latin, la phonétique, la prononciation ou des stratégies et rythmes d'apprentissage. Le temps consacré aux ateliers de remédiation ne peut excéder 10 pour cent du nombre total d'heures pour lesquelles l'opérateur est conventionné ni 150 heures par an. Ces ateliers privilégient le travail collectif.

    Les modules organisés en journée, entre huit heures trente et dix-sept heures, avec un maximum de quatre heures de formation par jour dans la filière alphabétisation, se donnent à raison de dix...

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