Arrêté 2018/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, de 21 mars 2019
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur, modifié par l'arrêté du 28 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. La Section "Hébergement" est composée de 13 membres effectifs et 13 membres suppléants :
4 membres représentent les pouvoirs organisateurs;
3 membres représentent les travailleurs des secteurs;
3 membres représentent les utilisateurs ou les publics-cibles;
3 membres sont nommés à titre d'experts."
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
Art. 4. Les Membres du Collège qui ont la Santé, l'Action sociale et la Famille dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 mars 2019.
Par le Collège :
F. LAANAN,
Présidente du Collège
C. JODOGNE,
Membre du Collège chargée de la politique de la Santé
C. FREMAULT,
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret du 5 juin 1997 portant création du conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, modifié par les décrets du 13 mai 2004, du 17 février 2006, du 17 avril 2008 et du 18 février 2016;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant son entrée en vigueur;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2019;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 21 mars 2019;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté...
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