Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées, de 12 novembre 2018
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en application de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les modalités et les critères concernant les interventions visées au chapitre III du même arrêté sont fixés dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 3. L'arrêté 2015/1737 du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2016 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées est abrogé le 31 décembre 2018.
Art. 4. Les modalités et critères figurant dans l'annexe de l'arrêté du Membre du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2016 précité continuent à s'appliquer à toutes les demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2018.
Les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu'à leur date d'échéance dans les conditions déterminées par la réglementation sur base de laquelle elles ont été prises, à l'exception des décisions visées au point 3 de la présente annexe " Produits absorbants pour incontinence ". Celles-ci seront soumises aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-12-2018, p. 94322 )
Signatures
Bruxelles, le 12 novembre 2018.
La Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées,
-
FREMAULT
Préambule
La Membre du Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, l'article 24 ;
Vu l'arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014...
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