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Arrêté 2018/1311 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, de 25 octobre 2018

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, l'annexe remplacée par l'arrêté 2017/1349 du Collège de la Commission communautaire française est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4. Les Membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-11-2018, p. 86155 )

Signatures

Bruxelles, le 25 octobre 2018.

Par le Collège :

La Présidente du Collège, chargée du Budget,

  1. LAANAN

    La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique,

  2. JODOGNE

    Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,

  3. GOSUIN

    Préambule

    Le Collège de la Commission communautaire française,

    Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014 ;

    Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut...

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