Arrêté 2018/1308 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires ' Action sociale et Famille ' et ' Santé ' du Collège de la Commission Communautaire Française, de 20 septembre 2018
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission Communautaire Française des 7 juin 2012, 27 mars 2014 et 19 mai 2016, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 38 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 ".
Art. 3. La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2018.
Par le Collège,
F. LAANAN
Présidente du Collège
C. JODOGNE
Membre du Collège chargée de la Santé
C. FREMAULT
Membre du Collège chargée de l'Action sociale et de la Famille
Préambule
Le Collège de la Commission Communautaire Française,
VU
le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;
VU
l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;
VU
l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française ;
VU
les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé " Section Services Ambulatoire " et " Section Aide et soins à domicile ", donnés les 14 et 22 juin 2018 ;
VU
l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2018 ;
VU
l'accord du Membre du Collège, chargé du Budget, donné le 20 septembre 2018 ;
VU
La demande d'avis introduite auprès du Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, rayée du rôle le 7 septembre 2018, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois...
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