Arrêté 2017/667 du Collège de la Commission communautaire française abrogeant certains arrêtés pris en application du décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, de 1 mars 2018
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en application de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. L'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle ainsi que les arrêtés individuels d'agrément des centres d'orientation spécialisée et les arrêtés individuels d'agrément des services d'accompagnement pédagogique pris en application de cet arrêté sont abrogés.
Art. 3. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 relatif à l'Interface grande dépendance est abrogé.
Art. 4. L'arrêté 2009/881 du Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée des personnes handicapées, du 8 octobre 2009 portant désignation des membres de la " coordination grande dépendance " visée à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'Interface grande dépendance est abrogé.
Art. 5. L'arrêté 2007/832bis du Collège de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise est abrogé.
Art. 6. La Membre du Collège qui a l'aide aux personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 1er mars 2018.
Par le Collège :
F. LAANAN,
La Ministre-Présidente du Collège chargée du budget
C. FREMAULT,
La Membre du Collège, chargée de l'Aide aux personnes handicapées
Préambule
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée, les articles 106, alinéa 2, 115, 116 et 117;
Vu l'arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle ainsi que les arrêtés individuels d'agrément pris en application de cet arrêté concernant l'agrément des centres d'orientation spécialisée et l'agrément des services d'accompagnement pédagogique ;
Vu l'arrêté 2007/832bis du Collège de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de...
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