Arrêté 2017/ 1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé tel que modifié, et y insérant les mesures d'application du Titre Vbis relatif aux Institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat, de 17 mai 2018
Article 1er. Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Un titre Vbis, intitulé " Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat. " est inséré dans l'arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les arrêtés des 23 décembre 2010, 20 octobre 2011, 19 juillet 2012 et 8 juin 2017.
Art. 3. Un article 95/1, rédigé comme suit, est inséré dans le titre Vbis, inséré par l'article 2 :
" Art. 95/1. La convention d'initiative d'habitations protégées, visée à l'article 196/5, § 1er, du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par le décret du 20 juillet 2016 est constituée des éléments suivants :
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noms, adresses des sièges sociaux et des sièges d'activités, et numéros d'entreprise des trois partenaires qui concluent la convention;
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noms et qualités des personnes habilitées, suivant leurs statuts respectifs, à représenter les partenaires signataires de la convention ainsi que des personnes désignées par ceux-ci pour représenter le partenaire dans le comité visé à l'article 196/5, § 3 du décret ;
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objet de la convention ;
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répartition des responsabilités et tâches entre les partenaires, y compris les responsabilités financières et la responsabilité civile des partenaires ;
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responsabilités, tâches et modalités de fonctionnement du comité visé à l'article 196/5, § 3 ;
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modalités de règlement d'éventuels litiges entre les partenaires;
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durée de validité de la convention et modalités de modification, reconduction et résiliation de celle-ci, ainsi que les modalités d'information de la Commission communautaire française en cas modification de la convention.
Art. 4. Un article 95/2, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art.95/2. L'institution introduit sa demande d'agrément auprès du Membre et en adresse une copie par voie informatique à l'administration. L'administration instruit le dossier conformément à la procédure visée aux articles 196/8 et 196/9 du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé. "
Art. 5. Le Collège charge la Membre du Collège, compétente...
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