Arrêté 2017/1692 du Collège de la Commission communautaire française relatif au perfectionnement pédagogique dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, de 20 septembre 2018

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :

  1. " Formateur agréé " : formateur qui satisfait aux conditions de recrutement fixées par le SFPME et agréé par ses soins ;

  2. " Formation " : les cours en apprentissage et les cours en formation de chef d'entreprise tels que repris aux articles 14 et 40 de l'Arrêté du 20 juillet 2000, du Collège de la Commission communautaire française relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

  3. " SFPME " : Service Formation P.M.E. relevant du service de la formation professionnelle et du transport scolaire de la Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle de la Commission communautaire française ;

  4. " Centre de formation " : Espace formation PME INFAC-INFOBO, grande école des indépendants et des PME de la Région bruxelloise, centre de formation permanente pour les classes moyennes et les PME.

    Art. 3. Le perfectionnement pédagogique visé à l'article 14 de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003, comprend :

  5. les formations pédagogiques de base qui ont pour objet de donner aux formateurs qui ne possèdent pas une formation pédagogique de base ou un titre pédagogique visé au § 1 de l'article 6, les notions de méthodologie spécifique à la Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

  6. les formations pédagogiques continues qui ont pour objet de donner aux formateurs qui possèdent une formation pédagogique de base ou un titre pédagogique visé au § 1 de l'article 6, une formation pédagogique complémentaire.

    Art. 4. Le perfectionnement pédagogique s'adresse aux formateurs agréés par le SFPME qui dispensent une formation auprès du centre de formation pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Art. 5. Le...

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