Arrêt Nº S.19.0019.F. Cour de cassation, 2020-01-20

CourtCour de cassation
Docket NumberF-20200120-5
Judgement NumberS.19.0019.F
20 JANVIER 2020 S.19.0019.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.19.0019.F
H. N.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile,
contre
AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE,
dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, inscrite à la banque-
carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Leuven, Koning Leopold I-straat 3, où il est fait élection de domicile.

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