Arrêt Nº P.20.0101.F. Cour de cassation, 2020-11-04

Date04 novembre 2020
Judgement NumberP.20.0101.F
Docket NumberF-20201104-1
CourtCour de cassation
4 NOVEMBRE 2020 P.20.0101.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.20.0101.F
C. E., D., D., G.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le
tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en
degré d'appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

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