Arrêt Nº P.20.1026.F. Cour de cassation, 2020-11-04

Date04 novembre 2020
Judgement NumberP.20.1026.F
Docket NumberF-20201104-5
CourtCour de cassation
4 NOVEMBRE 2020 P.20.1026.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.20.1026.F
B. F., P., J.,
interné,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 octobre 2020 par le
tribunal de l’application des peines de Liège, chambre de protection sociale.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

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