Arrêt Nº P.20.0262.F. Cour de cassation, 2020-03-18

Judgement NumberP.20.0262.F
Date18 mars 2020
Docket NumberF-20200318-6
CourtCour de cassation
18 MARS 2020 P.20.0262.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.20.0262.F
J. J.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo
Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d’appel
de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

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